J.O. 199 du 27 août 2005
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Décret du 26 août 2005 portant nomination (Cour des comptes)
NOR : CPTE0500047D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).Article 2
M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).Article 3
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton